Droit municipal, gouvernemental et international

Mise en garde : cette section n’est offerte qu’à titre informatif et ne peut en aucun cas constituer une opinion juridique.

Il s’agit d’un mécanisme temporel qui peut vous faire perdre (prescription extinctive) ou gagner un droit (prescription acquisitive). Pour éviter de perdre un droit, il faut agir dans les délais prescrits par la loi. Le délai de prescription peut varier en fonction des situations.

Selon l’article 2130 du Code civil du Québec, un mandat consiste en un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter à une autre personne, le mandataire, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers et celui-ci par le fait de son acceptation s’oblige à l’exercer.

Dans le cadre d’un mandat professionnel, l’avocat doit faire preuve de compétence. Il doit s’assurer de conserver le secret professionnel et de faire preuve de loyauté envers son client.

Les services d’un avocat sont tarifés selon un taux horaire déterminé notamment en fonction de son expérience, du territoire où il pratique et de la taille du cabinet.

Il faut le demander dès le début d’un mandat professionnel. C’est un devoir de l’avocat d’indiquer un budget prévisionnel. Le client doit prendre des décisions éclairées en fonction de ses droits et moyens.

Vous avez des questions qui demeurent sans réponses?
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Prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats qui pourra vous aider à y voir plus clair. Nous vous écouterons et vous donnerons l’heure juste sur votre situation, et sur les avenues de solution qui s’offrent à vous.

Avec Belley Avocats, vous n’aurez aucune mauvaise surprise. Nous travaillerons en toute transparence en respectant le budget que nous établirons ensemble.

Nous attendons votre appel 450.447.4443


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