FAQ Droit civil grand public et médiation

Mise en garde : cette section n’est offerte qu’à titre informatif et ne peut en aucun cas constituer une opinion juridique.

J’ai un enfant qui vient d’avoir 18 ans pour qui je verse une pension alimentaire à la suite à un jugement rendu au moment où il était mineur. Est-ce que je peux cesser de la payer puisqu’il est maintenant majeur?

La pension alimentaire versée au bénéfice d’un enfant majeur se termine quand il aura atteint son autonomie financière. Si l’enfant majeur est aux études à plein temps, il reste un enfant à charge malgré la majorité. La pension alimentaire pourrait faire l’objet d’un rajustement en fonction des besoins et des ressources financières de l’enfant majeur.

Je viens de me séparer et mon ex-conjoint ne veut pas que je revienne à la maison et que je voie les enfants ? Que dois-je faire pour en arriver à une entente sans que cela me coûte les yeux de la tête ?

Les couples mariés, vivant en union de fait ou unis civilement, ayant mis un terme à leur union et ayant un ou plusieurs enfants à charge, ont droit à 5 heures gratuites de médiation. Avec l’aide d’un médiateur accrédité, les ex-conjoints ont la possibilité de négocier une entente à l’amiable portant sur les conséquences de leur rupture, que soit la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.

Je paye une pension alimentaire à mon ex-conjoint pour les enfants et je viens de perdre mon emploi. La pension va-t-elle cesser automatiquement le temps que je serai au chômage ou sans revenu?

Lorsque survient un changement significatif dans les revenus de la personne qui paye une pension alimentaire elle doit, sans tarder, prendre les moyens requis afin de faire réajuster la pension en fonction des changements de sa situation financière.

Mon enfant de 14 ans me demande de venir habiter avec moi une semaine sur deux, mais l’autre parent qui a la garde à plein temps ne veut rien savoir de la garde partagée. Mon enfant a-t-il le droit de décider d’être en garde partagée ?

Dans le cas d'un enfant âgé de 14 ans, les tribunaux ont, majoritairement, toujours reconnu que l'on devait respecter son choix en ce qui concerne la question de sa garde, à moins que des motifs sérieux justifient que l'on y passe outre.

Je vie en union de fait depuis 25 ans. Si je me sépare de ma conjointe, est-ce que je devrai lui donner la moitié de mes REER et de mon fonds de pension ?

En cas de séparation, les conjoints de fait n’ont pas les droits réservés aux couples mariés, notamment en ce qui a trait au partage du patrimoine familial.

Le vendeur d’un bien meuble ou immeuble doit-il fournir une garantie à l’acheteur?

Oui, il existe plusieurs types de garanties, notamment : Garantie du droit de propriété, garantie de qualité et les autres garanties offertes par la Loi sur la protection des consommateurs.

Le contrat verbal est-il égal?

Tout à fait. Le contrat verbal a une valeur autant que le contrat écrit et produit des effets juridiques. Le non-respect permet à l’autre partie d’exiger qu’il soit exécuté entièrement.

Est-ce qu’un liquidateur de succession a un délai pour remettre l’héritage?

Non, le Code civil du Québec ne prévoit aucune limite de temps mais si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit rendre un compte rendu annuel de sa gestion.

Il y a des infiltrations d’eau au sous-sol de ma nouvelle maison, ai-je un recours?

Si la cause de l’infiltration existante était non-visible avant l’achat et qu’elle constitue un vice grave diminuant l’usage, alors il est possible de s’adresser au vendeur pour être dédommagé. Il est nécessaire toutefois de lui dénoncer la situation par écrit dès les premières manifestations.

Quel est l’impact de l’âge du bâtiment atteint d’un défaut de qualité sur mon indemnité?

Les coûts des réparations et de remise en état qui seront accordés se verront réduits d’un pourcentage pour tenir compte de l’âge du bâtiment afin de considérer la plus-value des matériaux neufs. La durée de vie d’une maison pour le calcul est estimée à 100 ans. Plus vieille sera une maison, plus important sera le pourcentage de dépréciation.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

C’est une demande écrite d’un créancier d’une obligation adressée à son débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Si le créancier demande à quelqu’un de la représenter, seul un avocat peut rédiger pour lui une mise en demeure. C’est un acte professionnel réservé.

Qu’est-ce qu’un délai congé?

Pour terminer sans motif suffisant un contrat de travail, un employeur doit payer à l’employé une compensation financière pour lui permettre de trouver un nouvel emploi. C’est ce qu’on appelle un «délai-congé». L’importance du délai dépend de plusieurs critères.

Combien de temps suis-je tenu à mon obligation de loyauté après la fin de mon emploi?

L’obligation de loyauté de tout employé survit pendant un délai raisonnable après la cessation des fonctions, mais ce n’est pas l’équivalent d’une clause de non-concurrence.

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