FAQ Droit civil grand public et médiation

Mise en garde : cette section n’est offerte qu’à titre informatif et ne peut en aucun cas constituer une opinion juridique.

La pension alimentaire versée au bénéfice d’un enfant majeur se termine quand il aura atteint son autonomie financière. Si l’enfant majeur est aux études à plein temps, il reste un enfant à charge malgré la majorité. La pension alimentaire pourrait faire l’objet d’un rajustement en fonction des besoins et des ressources financières de l’enfant majeur.

Les couples mariés, vivant en union de fait ou unis civilement, ayant mis un terme à leur union et ayant un ou plusieurs enfants à charge, ont droit à 5 heures gratuites de médiation.

Avec l’aide d’un médiateur accrédité, les ex-conjoints ont la possibilité de négocier une entente à l’amiable portant sur les conséquences de leur rupture, que soit la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.

Lorsque survient un changement significatif dans les revenus de la personne qui paye une pension alimentaire elle doit, sans tarder, prendre les moyens requis afin de faire réajuster la pension en fonction des changements de sa situation financière.

Dans le cas d’un enfant âgé de 14 ans, les tribunaux ont, majoritairement, toujours reconnu que l’on devait respecter son choix en ce qui concerne la question de sa garde, à moins que des motifs sérieux justifient que l’on y passe outre.

En cas de séparation, les conjoints de fait n’ont pas les droits réservés aux couples mariés, notamment en ce qui a trait au partage du patrimoine familial.

Oui, il existe plusieurs types de garanties, notamment :

Garantie du droit de propriété, garantie de qualité et les autres garanties offertes par la Loi sur la protection des consommateurs.

Tout à fait. Le contrat verbal a une valeur autant que le contrat écrit et produit des effets juridiques. Le non-respect permet à l’autre partie d’exiger qu’il soit exécuté entièrement.

Non, le Code civil du Québec ne prévoit aucune limite de temps mais si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit rendre un compte rendu annuel de sa gestion.

Si la cause de l’infiltration existante était non-visible avant l’achat et qu’elle constitue un vice grave diminuant l’usage, alors il est possible de s’adresser au

vendeur pour être dédommagé. Il est nécessaire toutefois de lui dénoncer la situation par écrit dès les premières manifestations.

Les coûts des réparations et de remise en état qui seront accordés se verront réduits d’un pourcentage pour tenir compte de l’âge du bâtiment afin de considérer la plus-value des matériaux neufs. La durée de vie d’une maison pour le calcul est estimée à 100 ans. Plus vieille sera une maison, plus important sera le pourcentage de dépréciation.

C’est une demande écrite d’un créancier d’une obligation adressée à son débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Si le créancier demande à quelqu’un de la représenter, seul un avocat peut rédiger pour lui une mise en demeure. C’est un acte professionnel réservé.

Pour terminer sans motif suffisant un contrat de travail, un employeur doit payer à l’employé une compensation financière pour lui permettre de trouver un nouvel emploi. C’est ce qu’on appelle un «délai-congé». L’importance du délai dépend de plusieurs critères.

L’obligation de loyauté de tout employé survit pendant un délai raisonnable après la cessation des fonctions, mais ce n’est pas l’équivalent d’une clause de non-concurrence.

Vous avez des questions qui demeurent sans réponses?
Vous chercher des solutions?
Vous voulez faire respecter vos droits?

Prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats qui pourra vous aider à y voir plus clair. Nous vous écouterons et vous donnerons l’heure juste sur votre situation, et sur les avenues de solution qui s’offrent à vous.

Avec Belley Avocats, vous n’aurez aucune mauvaise surprise. Nous travaillerons en toute transparence en respectant le budget que nous établirons ensemble.

Nous attendons votre appel 450.447.4443


CONTACTEZ-NOUS
Belley Avocats peut vous aider à trouver des réponses à vos questions
Volet grand public / médiation(13)

Volet corporatif(5)

Volet municipal / gouvernemental / international(5)
1668, avenue Bourgogne, bureau 202, Chambly, QC J3L 1Z1 450 447-4443  |  info@belleyavocats.com