Droit corporatif

Mise en garde : cette section n’est offerte qu’à titre informatif et ne peut en aucun cas constituer une opinion juridique.

La première étape est de choisir un statut juridique en fonction de la principale activité et du territoire sur lequel cette activité sera exercée.

La seconde étape est de choisir son nom et de faire appel à un conseiller juridique pour effectuer une recherche diligente du nom choisi pour vous aider avec la rédaction et le dépôt des statuts corporatifs, la rédaction du règlement intérieur, les résolutions d’organisation, la rédaction des avis de souscription, des registres et des certificats d’actions.

Oui, notamment afin d’assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires et de conserver le caractère «privé» de la société en empêchant des tiers d’en devenir actionnaires sans le consentement des parties. Une convention permet également de régler à l’avance certains points administratifs des activités de la société qui peuvent être une source de conflit.

Pour éviter les erreurs, pour comprendre ses responsabilités et se doter des connaissances de base pour partir avec les bons outils.

Un contrat dénoncé donne ouverture à la protection des sommes impayées au moyen d’une hypothèque légale de la construction.

Si le montant réclamé est relié à un élément qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de sa visite pour soumission ou qui est ajouté en cours de route : oui. Autrement, il a l’obligation de respecter le prix convenu.

Vous avez des questions qui demeurent sans réponses?
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Prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats qui pourra vous aider à y voir plus clair. Nous vous écouterons et vous donnerons l’heure juste sur votre situation, et sur les avenues de solution qui s’offrent à vous.

Avec Belley Avocats, vous n’aurez aucune mauvaise surprise. Nous travaillerons en toute transparence en respectant le budget que nous établirons ensemble.

Nous attendons votre appel 450.447.4443


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